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Les plafonds de ressources PLA-I / PLA-TS / PLA-LM

  • Applicables au 1er janvier 2012
  • Applicables aux candidats accédants à la propriété en difficulté ou surendettés, bénéficiant des aides de l’État. Ils servent également de critère pour déterminer si le prêt peut être financé sur fonds d’insertion sociale.
  • Arrêté du 28/12/2010 - JO du 31/12/2010
  • Valables pour : PLAI, PLATS, PLALM, ANAH PST
Catégorie de ménages Paris et communes
limitrophes		 Île-de-France
hors Paris et communes
limitrophes		 Autres régions
1 personne seule
sans personne à charge		 12 285 € 12 285 € 10 678 €
2 personnes,
sans personne à charge,
à l’exclusion des jeunes ménages		 20 028 € 20 028 € 15 559 €
3 personnes,
ou personne seule
+1 personne à charge,
ou jeunes ménages		 26 254 € 24 073 € 18 709 €
4 personnes,
ou personne seule
+ 2 personnes à charge		 28 736 € 26 434 € 20 818 €
5 personnes,
ou personne seule
+ 3 personnes à charge		 34 184 € 31 294 € 24 357 €
6 personnes,
ou personne seule
+ 4 personnes à charge		 38 469 € 35 214 € 27 450 €
Personne supplémentaire + 4 286 € + 3 923 € + 3 061 €
  • Les montants affichés correspondent aux revenus fiscaux de l’avis d’imposition n-2
  • Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007)
  • Personne à charge
    • Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité totale.
    • Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n’a pas établi une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, en son nom propre.